MaxenceAirbus A319- Nombre de messages : 111
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AGO et cotisations foncières des entreprises
Dim 07 Jan 2018, 00:06
https://actu.fr/pays-de-la-loire/saint-aignan-grandlieu_44150/aeroport-plus-dun-million-deuros-saint-aignan-bouguenais-nantes-metropole_14958329.html
Aéroport. Plus d’un million d’euros à Saint-Aignan, Bouguenais et Nantes Métropole
Le tribunal de Nantes a tranché, jeudi 4 janvier. Vinci et les autres exploitants d'aéroports bretons devront payer leur cotisations foncières des entreprises au prix fort.
La cour administrative d’appel de Nantes a finalement donné raison à l’Etat dans le litige qui l’opposait aux exploitants des aéroports et aérodromes du grand Ouest, en remettant à la charge de ces derniers les lourdes cotisations foncières des entreprises (CFE) auxquelles ils pensaient pouvoir échapper.
Aéroports du Grand Ouest (AGO), la filiale du groupe Vinci concessionnaire du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, devra ainsi rendre un peu plus d’un million d’euros à l’administration fiscale pour ses actuels aéroports de Nantes et Saint-Nazaire au titre des années 2011 à 2014. Ces sommes seront reversées aux communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grandlieu et à la communauté urbaine Nantes Métropole, bénéficiaires de la CFE.
Dans des décisions distinctes, les juges nantais ont également sommé la Société d’exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) de restituer 194.000 € aux impôts pour ses installations de Saint-Jacques-de-la-Lande et 53.000 € pour celles de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine). Ces sommes correspondent aux dégrèvements fiscaux dont elle avait profité, pour la seule année 2011, suite à une première décision en sa faveur du tribunal administratif de Rennes en juin 2016.
Enfin, la Société d’exploitation de l’aéroport de Quimper-Cornouaille (SEAQC) devra rendre un peu plus de 13.000 € pour la cotisation foncière des entreprises de son équipement de Pluguffan (Finistère) au titre des années 2011, 2013 et 2014.
Divergence d’appréciation
Le litige qui opposait l’Etat et les exploitants des aéroports reposait sur une divergence d’appréciation du contrat qui les liait : pour l’administration, il s’agissait d’une « concession de service public », tandis que pour les seconds il s’agissait d’un simple « contrat d’affermage ».
« Dans un contrat d’affermage, les équipements remis au fermier restent la propriété de la personne publique délégante, en l’espèce l’Etat », expliquaient par exemple les avocats de Vinci dans le dossier des aéroports de Loire-Atlantique.
Le tribunal administratif de Nantes leur avait d’ailleurs donné raison, en juillet 2015 puis novembre 2016 : l‘aéroport Nantes-Atlantique et l’aérodrome de Montoir-de-Bretagne, près de Saint-Nazaire, relevaient bel et bien d’un « contrat d’affermage », et cela, « contrairement à la dénomination de concession qui lui a été globalement conférée par le décret » du 29 décembre 2010 – qui avait aussi confié à AGO la concession du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Mais, réplique la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt :
« cette convention, qui forme un ensemble indivisible, a pour objet la construction et l’exploitation d’une nouvelle plate-forme aéroportuaire sur le site de Notre-Dame-des-Landes, ainsi que le développement (…) des deux aéroports existants »
« En outre (…), la convention prévoit explicitement que les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles applicables pour les concessions de service public », font observer les juges d’appel nantais. Leur arrêt est conforme en cela à celui du Conseil d’Etat, qui avait déjà tranché de cette façon dans une décision rendue en février 2017.
Aéroport. Plus d’un million d’euros à Saint-Aignan, Bouguenais et Nantes Métropole
Le tribunal de Nantes a tranché, jeudi 4 janvier. Vinci et les autres exploitants d'aéroports bretons devront payer leur cotisations foncières des entreprises au prix fort.
La cour administrative d’appel de Nantes a finalement donné raison à l’Etat dans le litige qui l’opposait aux exploitants des aéroports et aérodromes du grand Ouest, en remettant à la charge de ces derniers les lourdes cotisations foncières des entreprises (CFE) auxquelles ils pensaient pouvoir échapper.
Aéroports du Grand Ouest (AGO), la filiale du groupe Vinci concessionnaire du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, devra ainsi rendre un peu plus d’un million d’euros à l’administration fiscale pour ses actuels aéroports de Nantes et Saint-Nazaire au titre des années 2011 à 2014. Ces sommes seront reversées aux communes de Bouguenais et Saint-Aignan de Grandlieu et à la communauté urbaine Nantes Métropole, bénéficiaires de la CFE.
Dans des décisions distinctes, les juges nantais ont également sommé la Société d’exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) de restituer 194.000 € aux impôts pour ses installations de Saint-Jacques-de-la-Lande et 53.000 € pour celles de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine). Ces sommes correspondent aux dégrèvements fiscaux dont elle avait profité, pour la seule année 2011, suite à une première décision en sa faveur du tribunal administratif de Rennes en juin 2016.
Enfin, la Société d’exploitation de l’aéroport de Quimper-Cornouaille (SEAQC) devra rendre un peu plus de 13.000 € pour la cotisation foncière des entreprises de son équipement de Pluguffan (Finistère) au titre des années 2011, 2013 et 2014.
Divergence d’appréciation
Le litige qui opposait l’Etat et les exploitants des aéroports reposait sur une divergence d’appréciation du contrat qui les liait : pour l’administration, il s’agissait d’une « concession de service public », tandis que pour les seconds il s’agissait d’un simple « contrat d’affermage ».
« Dans un contrat d’affermage, les équipements remis au fermier restent la propriété de la personne publique délégante, en l’espèce l’Etat », expliquaient par exemple les avocats de Vinci dans le dossier des aéroports de Loire-Atlantique.
Le tribunal administratif de Nantes leur avait d’ailleurs donné raison, en juillet 2015 puis novembre 2016 : l‘aéroport Nantes-Atlantique et l’aérodrome de Montoir-de-Bretagne, près de Saint-Nazaire, relevaient bel et bien d’un « contrat d’affermage », et cela, « contrairement à la dénomination de concession qui lui a été globalement conférée par le décret » du 29 décembre 2010 – qui avait aussi confié à AGO la concession du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
Mais, réplique la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt :
« cette convention, qui forme un ensemble indivisible, a pour objet la construction et l’exploitation d’une nouvelle plate-forme aéroportuaire sur le site de Notre-Dame-des-Landes, ainsi que le développement (…) des deux aéroports existants »
« En outre (…), la convention prévoit explicitement que les comptes du concessionnaire sont établis selon les règles applicables pour les concessions de service public », font observer les juges d’appel nantais. Leur arrêt est conforme en cela à celui du Conseil d’Etat, qui avait déjà tranché de cette façon dans une décision rendue en février 2017.
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